M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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5. Une affaire peut être portée devant la Régie par une demande écrite ou par une décision de la Régie.
Décision 8964, a. 5; Décision 10690, a. 5.
5. Une affaire peut être portée devant la Régie par une demande écrite ou par une décision d’office de la Régie.
Décision 8964, a. 5.